Contrat transparent de commercialisation de billetterie

  • Contrat transparent de commercialisation de billetterie Eugenol

    Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions entre les Parties désignées Mandataire et Mandant et de déterminer les obligations et responsabilités respectives qui en découlent.

    Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants auront le sens qui est donné ci-dessous :

    « Contrat  » :désigne le présent contrat, établi entre les parties et équivaut après acceptation par chacune des Parties de l’ensemble des engagements des Parties.

    « Mandataire» : désigne la société Eugenol en charge de la commercialisation des billets, ci-après « l’Editeur »

    « Mandant» : désigne la personne physique ou morale en charge de l’organisation de l’évènement faisant objet de la vente de billet, ci-après « l’Annonceur »

    « Les parties » : désigne le Mandataire et le Mandant ou leurs représentants légaux

    « Manifestation» : désigne les évènements organisés par les Annonceurs tels que des cours, congrès, conférences, cycles, formations ou tout autre évènement faisant l’objet de la vente de billets

    « Billet» : désigne la place ou justificatif permettant d’assister à l’évènement

    « Participant Participant » : désigne toute personne physique ou morale faisant l’acquisition d’un billet sur le site Eugenol.com et amené à cette occasion à procéder à cet achat par carte bancaire.

    Préambule

    La société EUGENOL S.A.R.L au capital de 8.641,08 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 423 717 404 00010 (« l’Éditeur »), dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR10423717404, dont le siège social est situé 72, avenue Parmentier - 75011 Paris, a pour activité principale l’édition et l’exploitation du site Internet www.Eugenol.com (ci-après « le Site »).

    Le Site permet aux Annonceurs professionnels de diffuser leur programme gratuitement ou de publier une annonce plus détaillée payante et/ou de confier la billetterie et/ou l’organisation de manifestations tels que des congrès, cours ou encore conférences de l’Annonceur à la société EUGENOL via le Site (ci-après le « Service »).

    Par le présent Contrat, l’Annonceur donne mandat à l’Editeur de gérer et d’organiser la billetterie relative aux Manifestations organisées pour le compte et sous la responsabilité de l’Annonceur.

    L’Annonceur s’engage également à accepter les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des annonceurs, publiées sur le Site www.Eugenol.com.

    DANS CES CONDITIONS, IL A ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT:

    ARTICLE 1: Objet

    Article 1.1: Le Mandant accorde par les présentes au Mandataire, qui accepte et s’oblige dans le cadre et en application expresse des dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, le droit de vendre et de proposer au nom et pour le compte du Mandant et/ou de fabriquer, les billets de la Manifestation que le Mandant produit.

    Article 1.2: Le Mandant confie au Mandataire un contingent de billets pendant la durée du présent Contrat, et ce au choix du Mandant.

    Article 1.3: La commercialisation et, plus généralement, la distribution des billets, sera réalisée par le Mandataire selon les modalités expressément et préalablement définies sur le Site www.Eugenol.com par le Mandataire et par le biais de la vente à distance.

    Article 1.4: Le Mandataire s'engage à respecter strictement toutes les conditions de vente et de tarifs du Mandant, les propres conditions de vente et de tarifs de vente du Mandataire devront reproduire fidèlement toutes les clauses et stipulations du Mandant, annexées à la présente.

    ARTICLE 2: Durée

    Le présent Contrat est conclu et accepté pour une période contractuelle déterminée commençant à courir à compter du jour de l’acceptation par le Mandant des présentes pour se terminer à la date de fin de reddition des comptes, c’est-à-dire jusqu’au dernier versement du Mandant, ce dernier versement devant être effectué au maximum un mois après la fin de la Manifestation.

    ARTICLE 3: Obligations du Mandant

    Article 3.1: En cochant la case d’acceptation du présent Contrat, le Mandant s’engage à remettre au Mandataire un ordre de billetterie assorti de toutes les indications nécessaires à l’édition des billets. Il lui incombe d’indiquer au Mandataire l’endroit précis du lieu où se déroulera la Manifestation et d’indiquer de manière claire et précise le prix des billets à éditer.

    Article 3.2: Le contingent des billets disponibles à éditer est précisé par la Mandant sur l’espace prévu sur la page de billetterie du site prévue à cet effet.

    Article 3.3: Le Mandant s’engage à indiquer le taux de T.V.A. applicable en la matière, et spécialement d’avertir le Mandataire de tout changement de taux de T.V.A. applicable en raison de la durée de la Manifestation concernée.

    Article 3.4: Le Mandant s’engage à informer le Mandataire de toute difficulté rencontrée en cours d’exécution du Contrat et susceptible d’affecter le bon déroulement de la Manifestation concernée.

    ARTICLE 4: Obligations du Mandataire

    Article 4.1: Le Mandataire s’engage à reproduire dans la limite des possibilités techniques sur les billets toutes les mentions légales nécessaires, mais aussi toutes les mentions, marques ou logos communiqués par le Mandant.

    Article 4.2: Le Mandataire s'engage tant pour lui-même que pour les intermédiaires choisis par lui, à commercialiser les billets conformément aux directives écrites du Mandant et s'efforcera de disposer d'une gestion dynamique de l'information tant auprès de sa clientèle que dans l'ensemble du réseau qu'il constitue. Le Mandataire s'engage à inscrire tant dans les Conditions Générales de Vente qui le lient au Participant que dans les sous-contrats de commercialisation de billetterie que le billet est un titre incessible qui ne peut en aucun cas être revendu, même à un prix inférieur à sa valeur faciale. Il s'engage également à y inscrire que des contrôles d'identité pourront être effectués à l'entrée de la Manifestation afin d'identifier le Participant des billets et que le nombre de places achetées par une même personne, toutes commandes cumulées et toutes catégories confondues, ne pourra être supérieur à 1.

    Article 4.3: Le Mandataire s'engage à assurer la confidentialité des informations que lui communique le Mandant.

    Article 4.4 : Le Mandataire, communiquera en temps réel à travers le Site www.Eugenol.com l’état des ventes de billetterie pour assurer le suivi statistique des ventes.

    Article 4.6: Le Mandataire s’engage à signaler, s’il y a lieu, dans les plus brefs délais, au Mandant, toutes difficultés rencontrées par lui concernant la vente des billets.

    ARTICLE 5: Déclaration de garantie

    Article 5.1: Le Mandant déclare et garantit être titulaire des droits d’exploitation objet des présentes sur le territoire français et avoir recueilli de toute personne susceptible de disposer de droits sur ladite Manifestation, le droit de distribuer les billets afférents à cette Manifestation à tout Participant quel que soit son lieu de résidence et le mode de conclusion du contrat.

    Article 5.2 : A cet égard, il garantit le Mandataire, sauf défaillance de ce dernier, contre toute action ou revendication de quelconque tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment à raison d’une exclusivité de distribution de billets de la Manifestation sur quelque territoire que se soit.

    Article 5.3 : Le Mandant déclare que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l’exécution du présent Contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l’exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention ou à un quelconque engagement auquel il est parti ou pour lequel il est lié, ni ne violent en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.

    Article 5.4: Le Mandant demeure seul et unique propriétaire des billets dont il est fait objet dans le présent Contrat, dont est détenteur le Mandataire et supporte les risques d'invendus.

    Article 5.5: Le Mandataire garantit qu’il sera remis au Participant d’un billet un document faisant apparaître le prix global T.T.C. payé par celui-ci.

    ARTICLE 6: Annulation de la Manifestation

    Article 6.1: En cas d’annulation de la Manifestation, le Mandataire s’engage à conserver les justificatifs pour remboursement pendant une durée d’un mois à compter de la date de la Manifestation annulée.

    Article 6.2: Le Mandant se substituera au Mandataire dans l’opération de remboursement. Le remboursement sera réalisé par le Mandant après information écrite préalable au Mandataire et après que ce dernier lui ait remis les fonds nécessaires à ce remboursement. A compter de la date originairement prévue de la Manifestation annulée, le Mandant pourra cependant procéder au remboursement sans recueillir l’accord du Mandataire.

    Article 6.3 : En cas de remboursement suite à l’annulation d’une Manifestation, le Mandant reversera au Mandataire le montant intégral de la rémunération et des commissions des ventes réalisées telles que décrites à l’article 9 des présentes.

    ARTICLE 7: Facturation

    Article 7.1: Le Mandataire s’engage à rendre compte des opérations réalisées pour le compte du Mandant. L'état des opérations réalisées sera ainsi mis disponible en ligne en temps réel sur le site internet www.Eugenol.com.

    Article 7.2: L’édition des factures devra faire clairement apparaître le montant des bases d’imposition. La base d’imposition comprend le montant hors taxes des ventes effectuées au profit du Mandant.

    Article 7.3: Le Mandant aura la possibilité de consulter à tout moment sur son espace sécurisé en ligne, les documents pour en constater la concordance avec les comptes rendus qui lui auront été adressés.

    Article 7.4 : Le Mandataire adressera une facture au Mandant correspondant à chaque versement, que le Mandant s’oblige à régler à la date de réception selon les modalités de l’article 8.2.

    Article 7.5 : Le minimum de facturation : Le Mandataire adressera au Mandant une facture à l’expiration de la mission qui lui a été confiée par le Mandant qui s’oblige à la régler à la date de réception selon les modalités de l’article 8.

    Article 7.6 : Reddition des comptes : Les bordereaux de reddition des comptes sont édités les 1er et 15 du mois. Les virements SEPA sont effectués dans les 8 jours ouvrés suivant la reddition des comptes.

    ARTICLE 8: Reversement des recettes

    Article 8.1: Le Mandataire s’engage au titre des présentes, à titre de disposition déterminante de l’engagement du Mandant, à reverser au Mandant le 15ème jour de chaque mois calendaire, les sommes intégralement perçues et encaissées des Participants déduction faite des commissions, lors de la vente des billets durant cette période selon les modalités de l’article 8.2.

    Article 8.2: Toutefois, ces reversements ne pourront être inférieurs à la somme totale de 150 euros TTC. Les sommes en attente seront reportées sur la quinzaine suivante et facturées selon les modalités prévues à l’article 7.5.

    ARTICLE 9: Rémunération et commissions

    Article 9.1: Au titre de la rémunération  de l’ensemble des prestations du Mandataire en exécution des présentes, le Mandant lui versera une commission globale sur le montant HT des sommes encaissées, qui sera retenue sur le reversements établis par quinzaine.

    1.  Commissions sur les billets (TTC)

  • Pour un billet Gratuit ou une Invitation : 1€ par billet
  • Pour un billet inférieur ou égal à 150€ : 5€ par billet
  • Pour un billet de 151€ à 550€ : 10€ par billet
  • Pour un billet à partir de 551€ : 1,9% par billet

    2.  Commission sur les adhésions à une association

    ·  Application des règles tarifaires de la billetterie

    Tous les tarifs sont exprimés en TTC

    Article 9.32 : Le cas échéant, le Mandant s’engage à rembourser à l’identique au Mandataire tous frais que ce dernier aura avancé pour le compte du Mandant en accord écrit et préalable avec celui-ci, à l’exclusion des frais intrinsèques afférents à l’activité du Mandataire.

    ARTICLE 10: Résiliation

    10.1 En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat, la Partie non défaillante pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre l’autre Partie en demeure de remédier à ce manquement dans un délai maximum de 30 (trente) jours.

    Si, à l'issue de ce délai de 30 (trente) jours, le manquement n'a pas été réparé, la Partie non défaillante pourra résilier immédiatement de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de la partie défaillante.

    Toutefois, elle ne suspendra pas le droit de la Partie plaignante à se prévaloir de son droit de demander réparation du préjudice qu’elle aura estimé avoir subi.

    La résiliation du présent Contrat prendra effet à la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception de la décision du bénéficiaire de résilier le présent Contrat.

    10.2 Chaque Partie pourra également mettre fin au présent Contrat à tout moment par désactivation de l’option en ligne après en avoir informé au moins 3 jours à l’avance l’autre partie par mail à l’adresse suivante : [email protected].

    Article 11: Force majeure

    La responsabilité de la société EUGENOL ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

    Notamment, l’Éditeur n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site et/ou du Service en cas de force majeure ou cas fortuits tels que définis par la réglementation en vigueur.

    Sont considérés notamment comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.

    De façon expresse, sont considérées, notamment mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris le réseau P.T.T., défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du(des) service(s).

    La Société EUGENOL pourra interrompre pour un temps déterminé ou non, tout ou partie de l'accès au Site et/ou au Service, notamment, pour des raisons de maintenance et de mise à niveau, ou pour toute autre raison, notamment technique et/ou cas de force majeure, sans aucune obligation d'information préalable des Annonceurs, ni sans qu’une telle interruption n’ouvre droit à aucune indemnité ou un quelconque remboursement.

    Le Site, et en particulier le Service, sont mis à la disposition des Annonceurs « tels que » sans aucune garantie de l’Editeur s’agissant de leur accessibilité ou de l’exactitude des informations publiées.

    ARTICLE 12: Intégralité des accords

    Article 12.1 : Le présent Contrat traduit l’ensemble des engagements pris par les Parties contractantes dans le cadre de son objet. Il annule et remplace tout autre accord écrit, signé par les Parties.

    Article 12.2 : La société Eugenol se réserve la possibilité de modifier à tout moment les conditions du présent Contrat, à l’exception des modalités financières prévues aux articles 8 et 9 des présentes pour les souscripteurs en cours.

    ARTICLE 13: Clause de sauvegarde

    La nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de l’une des quelconques clauses du présent contrat, si elle ne remet pas en cause notablement l’équilibre contractuel, n’entraînera pas la résiliation du présent Contrat. Dans tous les cas, le Mandant et le Mandataire s’engagent au préalable, à tout mettre en œuvre pour tenter, de surmonter la nullité ou l’impossibilité de mise en œuvre de la clause en préservant l’équilibre contractuel.

    ARTICLE 14: Loi applicable et Attribution de compétence.

    Le présent Contrat et l’ensemble des contrats qui en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française, à l'exclusion de toute autre législation, quelle que soit la nationalité du Participant et de l’Annonceur, il en est ainsi pour les règles de fond et de formes.

    De convention expresse, à défaut d’accord amiable, les juridictions du ressort de Paris seront seules compétentes pour tout litige ou contestation se rapportant à la formation, l’interprétation, à l’exécution, ou à l’inexécution des présentes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

    ARTICLE 15: Election de domicile

    L’Editeur élit domicile au lieu de son siège social 72, avenue Parmentier - 75011 Paris.

    Les Mandants élisent domicile aux adresses saisies dans leur compte personnel.

    Tout changement d’adresse de l’une des Parties devra être notifié à l’autre Partie par télécopie ou par courrier électronique.

    ARTICLE 16: Non-renonciation à un droit

    Le fait pour l'une ou l'autre partie de ne pas exercer en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve le Contrat, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir du droit d'exercer ladite option.

    ARTICLE 17: Sous-traitance

    Le Mandataire peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit et préalable du Mandant.

    Dans le cas où le Mandataire sous-traiterait tout ou partie de ses obligations contractuelles, le Mandataire communiquera aux sous-traitants en cause les obligations lui incombant et restera totalement garant et responsable vis-à-vis du Mandant de l’ensemble des prestations et obligations à sa charge au titre du présent Contrat.

    Compte tenu de ses compétences, de son expérience, le Mandataire reconnaît que le choix d’un sous-traitant sera effectué par lui seul et dans le souci de respecter, dans leur intégralité, les impératifs et choix définis en commun dans le cadre du présent Contrat.

    ARTICLE 18: Non-validations partielle - Silence

    Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat s’avérai(en)t nulle(s), ou non valide(s) ou déclarée(s) telle(s) en Application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Une telle nullité n’entraînera pas celle des autres dispositions. Les parties s’engagent à remplacer les dispositions ainsi condamnées par de nouvelles stipulations, conformes aux dispositions juridiques applicables à l’espèce, et ayant un sens et un effet aussi proche que possible (aux plans juridiques et économiques) de ce qu’envisagé précédemment.

    En cas de silence du contrat ou d’impossibilité de remplacer une clause, les Parties conviennent de se réunir et de pallier à ce silence par une disposition négociée de bonne foi. A défaut, les dispositions de Droit commun pallieront, autant que faire se peut, à ce silence.

    ARTICLE 19: Modification

    La Société EUGENOL se réserve le droit de modifier les termes du présent Contrat ci-dessus à tout moment sans préavis.

    Toute modification apportée aux dispositions du présent Contrat et/ou de ses Annexes ne sera valable que si elle fait l’objet d’un avenant, dûment signé par les représentants habilités de chacune des Parties et/ou d’un document écrit émanant de, ou accepté par, la Partie qui s’engage, et/ou émanant de, ou accepté par, la Partie à qui la modification est opposée.

    Le présent Contrat est signé électroniquement.

    En cochant la case d’acceptation, le Mandant reconnaît que la fourniture du Service par Eugenol est régie par le présent Contrat de mandat, qu’il accepte sans réserve, ainsi que les conditions générales d’utilisation publiées sur le Site