FCDF - Fédération des Chirurgiens - dentistes de France

La FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE a été créée en Mars 1975 et ses statuts ont été déposés en Avril 1975 à la Préfecture de Paris sous le numéro 15 811; 

La FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE résultait alors d'une extension au plan national de la FEDERATION DES SYNDICATS DE CHIRURGIENS DENTISTES DE L'ILE DE FRANCE qui est la plus ancienne Fédération Dentaire existante, puisque ses statuts ont été déposés et enregistrés le 30 Décembre 1929 à la Préfecture de la Seine sous le numéro 4995; 

Dès le 31 Mai 1976, Monsieur le Directeur des relations du travail au Ministère du travail, Pierre CABANES, dans son rapport adressé à Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale, concluait en ces termes : 

"Il serait, à mon sens, opportun de permettre à la Fédération des Chirurgiens Dentistes de France, dès maintenant, de participer aux commissions et aux discussions, notamment sur le renouvellement des Conventions rentrant dans le cadre de la profession dentaire d'exercice libérale." 

Citons encore les conclusions de Monsieur le Commissaire du Gouvernement présentées devant le Conseil d'Etat le 25 Mai 1979, dans la procédure en annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention transitoire de 1977. 
Ce haut magistrat s'exprimait en ces termes : 

"Sous le bénéfice de cette observation, nous pensons que la Fédération requérante doit être regardée, selon les critères habituellement admis, lesquels sont repris à l'article I.262-1 du code de la Sécurité Sociale, comme figurant au nombre des organisations les plus représentatives de la profession de Chirurgien Dentiste. 
Le texte, rappelons-le, énumère les critères suivants : 
effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté du syndicat. 

Or la Fédération des Chirurgiens Dentistes de France, si elle a été créée officiellement le 1er Avril 1975, s'est en fait constituée autour de la Fédération des Syndicats de Chirurgiens Dentistes de l'Ile de France qui est le plus ancien organisme syndical de la profession, puisque ses statuts ont été déposés le 30 Décembre 1929. 

Aux Syndicats de la Région Parisienne se sont joints, d'une part les syndicats départementaux dissidents, appartenant auparavant à la Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, et d'autre part, de nombreux praticiens groupés au sein du Syndicat Interdépartemental des Chirurgiens Dentistes. 

L'effectif de la Fédération requérante était en 1975 d'environ 2500 membres soit 11.42% des praticiens exerçant sous forme libérale. 
Son indépendance n'est pas contestée par l'administration. 

Quant à l'expérience de ses dirigeants, elle n'est pas douteuse puisque la plupart ont exercé es postes de responsabilité dans des organisations syndicales depuis de nombreuses années. 

La pertinence de ces indications est confirmée par une lettre en date du 31 Mai 1976 du Directeur des Relations du Travail. 
Ce dernier estime que si la Confédération Nationale des Syndicats Dentaire est l'organisation la plus importante sur le plan des effectifs, puisqu'elle regroupe 15 000 adhérents, la Fédération des Chirurgiens Dentistes de France doit être regardée comme figurant au nombre des organisations les plus représentatives de la profession. 

Dans ces conditions, il nous semble que c'est à tort que le Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale n'a pas invité la Fédération requérante à participer à la procédure conventionnelle." 

Monsieur GENEVOIS ne faisait d'ailleurs que rappeler en particulier un échange de lettres entre Monsieur le Directeur de la Sécurité Sociale et Monsieur le Directeur des Relations du Travail, le second répondant au premier le 31 Mai 1976 : 

" La Confédération Nationale des Syndicats Dentaires, en dépit de la scission récemment intervenue, est incontestablement l'organisation la plus représentative de la profession de chirurgien dentiste d'exercice libérale. 
Quant à l'organisation issue de la scission la :"Fédération des Chirurgiens Dentistes de France", elle a fait preuve d'une très vive activité, principalement dans la région Parisienne et possède des dirigeants dont l'expérience est certaine. Elle comprend actuellement 11.42% de la totalité des praticiens d'exercice libéral, ce qui est un taux assez moyen. Toutefois, compte tenu précisément de cette activité et du dynamisme de ses dirigeants, cette fédération pourrait être amenée à se développer rapidement et il serait, à mon sens, opportun de lui permettre dès maintenant de participer aux commissions et aux discussions, notamment sur le renouvellement des conventions, rentrant dans le cadre de la profession dentaire d'exercice libéral."