<p><br></p><p><strong>Pré-requis</strong><br>Diplôme Universitaire d’Odontologie Légale ou diplôme équivalent<strong><br><br>Capacité d’accueil</strong><br>15 étudiants<strong><br><br>Organisation de la formation</strong><br>4 séminaires de 2 jours et demi par mois (mardi après-midi, mercredi et jeudi toute la journée).<strong><br><br>Objectifs</strong><br>Acquisition des règles juridiques des statuts, fonctions et responsabilités des experts. Détermination des critères d’imputabilité du dommage corporel et d’évaluation du dommage corporel (traumatique ou iatrogène) appliqué à l’odontologie, en regard des différents régimes d’indemnisation. Actualisation des règles procédurales des différentes expertises, notamment judiciaire.<br><br>Compétences acquises au terme de la formation : Acquisition des connaissances juridiques générales et spécialisées requis depuis la loi du 11 février 2004, modifiée en décembre 2010 (expérience probatoire portée à 3 ans) de l’aptitude à honorer une mission d’expertise, tant dans la forme que dans le fond et pouvoir prétendre à la nomination aux fonctions d’expert judiciaire par les juridictions compétentes.</p>
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